garantie locative

qu’est-ce que c’est?

Lorsque vous vous apprêtez à louer une habitation, vous devez généralement constituer une garantie locative.

Depuis le 18.05.2007, de nouvelles règles relatives au paiement de la garantie locative sont entrées en vigueur.

Dorénavant, le locataire a le choix quant à la manière de verser la garantie locative. Pour ce faire, il a le choix entre 3 formules:

  • verser la garantie locative sur un compte bancaire bloqué
  • demander une caution bancaire par tranches auprès de la banque
  • obtenir une aide à la constitution d’une garantie locative bancaire via le CPAS.

Dans le premier cas, la garantie locative est versée intégralement sur un compte bancaire bloqué.

S’il vous est impossible de payer la garantie locative en une fois, vous pouvez vous adresser à une institution bancaire afin de demander une caution bancaire par tranches.

Dès le moment où aucune des deux premières formules n’est possible, on peut demander l’aide du CPAS.

Lors de la demande, l’assitant(e) social(e) doit déjà être en possession d’une copie du contrat de bail.
La caution locative ne peut excéder maximum 3 mois de loyer et est toujours conclue via une garantie bancaire, donc pas d’argent cash sur un compte bloqué.
Cette garantie locative ainsi octroyée via garantie bancaire est immédiatement réglée avec la banque, dont le propriétaire obtiendra également un écrit.

La garantie locative peut simplement être récupérée au moyen de remboursements mensuels, dont le montant dépendra du revenu de la personne.

pour qui?

Pour les personnes donc le revenu est insuffisant pour payer la garantie locative du logement.

contact?

CPAS
Place communale 1
3798 FOURONS
tel. 04 381 99 40
courriel: info.cpas@devoor.be

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