pension de survie pour indépendants

qu’est-ce que c’est?

Le conjoint survivant, tant l’époux que l’épouse, peut, sous certaines conditions, obtenir une pension de survie basée sur l’activité professionnelle du conjoint décédé.

Conditions en matière d’âge et de durée du mariage
Age:
Vous devez être âgé d’au moins 45 ans, sauf si vous avez un enfant à charge ou si vous êtes en incapacité de travail permanente d’au moins 66%.
La veuve d’un mineur ayant une durée de service de 20 ans dans le sous-sol peut obtenir la pension de survie quel que soit son âge.

Durée du mariage:
Vous devez être mariés depuis un an au moins, sauf si:

  • un enfant est né du mariage (éventuellement posthume)
  • le décès est dû à un accident survenu après la date du mariage ou a été causé par une maladie professionnelle
  • au moment du décès, un enfant était à charge du ménage pour lequel un des conjoints recevait des allocations familiales.

Si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, vous pourrez recevoir une pension de survie temporaire.

Date d’entrée en vigueur
Si vous introduisez votre demande endéans les douze mois suivant le décès de votre conjoint, alors la pension de survie entrera en vigueur:

  • le premier jour du mois du décès de votre conjoint, si il/elle ne bénéficiait pas encore d’une pension de retraite.
  • le premier jour du mois suivant celui du décès de votre conjoint si votre conjoint bénéficiait déjà d’une pension de retraite.

Si vous n’introduisez pas votre demande endéans les douze mois suivant le décès, la pension de survie prendra cours au plus tôt le premier jour du mois suivant celui de la demande.

comment faire la demande?

Enquête d’office

Vos droits seront examinés d’office. C’est notamment le cas lorsque votre conjoint décédé:

  • bénéficiait avant son décès d’une pension de retraite en qualité de travailleur
  • a refusé sa pension de retraite
  • décède au cours de l’examen de son droit à la pension.

Via l’administration communale

Votre demande de pension de survie, tout comme celle d’une pension de retraite, doit être introduite auprès de l’administration communale de votre domicile principal.

Vanessa Broun
Administratief medewerkster
tel. 04 381 99 51
e-mail: vanessa.broun@devoor.be

Vous devez être en possession de votre carte d’identité et des données correctes concernant l’activité professionnelle de votre conjoint décédé. Avant de signer le formulaire de demande, vérifiez bien que tout est correct et complet, car toute erreur peut vous être préjudiciable et être sanctionnée pour fausses déclarations.
L’administration communale vous remet un reçu et envoie le formulaire à l’Office national de Sécurité Sociale pour Indépendants.

Contact

Commune de FouronsPlace communale 13798 FouronsE info@devoor.beT 04 381 99 40F 04 381 22 27
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Heures d’ouverture AC de Voor

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